Bijoux, Montres & Argenterie - 1er jour de vente

Conditions de vente

1 – Le bien mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser

avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.

L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur

fournir des rapports sur l’état des lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue,

des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne

sont que l’expression par l’OVV CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne

sauraient constituer la preuve d’un fait.

Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par l’OVV

CRAIT-MULLER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident

affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel

et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans

le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement

qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la

mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être

considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé

ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient

constituer une quelconque garantie.

2 – La vente

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier

de son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout

acquéreur potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur

s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient

être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte

sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un

tiers, acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER.

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

Toutefois l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de recevoir des

enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la

vente.

L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison

téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou

d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. L’OVV CRAITMULLER

pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui

auront été transmis avant la vente et que l’OVV CRAIT-MULLER aura acceptés.

Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères

identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas

d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le vendeur ne

sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.

L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant

les usages établis.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères

de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer

tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera

la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé ou tout autre équivalent

entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur

retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement

de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement

du chèque vaudra règlement.

3 – L’exécution de la vente

L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes

: 29% TTC. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être

rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors

CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera dispensé

d’acquitter la TVA sur les commissions.

Les acquéreurs via le Drouot digital paieront, en sus des enchères et des frais de

l’étude, une commission de 1,8 % TTC reversée à la plateforme.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et

taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants

français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants

étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité.

– par chèque ou virement bancaire.

L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et

sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire

avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente,

il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot

prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.

Il ne pourra recourir contre l’OVV CRAIT-MULLER dans l’hypothèse où par

suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,

l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de l’OVV CRAIT-MULLER serait avérée

insuffisante.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais

et des taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à l’acquéreur

des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.

L’OVV CRAIT-MULLER est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation

et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères

(« Fichier TEMIS »). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de

L’OVV CRAIT-MULLER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible

d’inscription au fichier TEMIS. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après

mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente sur folle enchère

de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’OVV CRAIT-MULLER se réserve de réclamer

à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

– des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix

d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés

par les nouvelles enchères.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation

avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire

qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions

générales d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement

sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion

de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire rectifier les données

le concernant, ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement ultérieur, en

adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité à

l’opérateur de vente par courrier ou par mail. L’opérateur de vente volontaire est

adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs

auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les

droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer

par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet – 75016 Paris.

4 – Les incidents de la vente

Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la

voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication

après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au

prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter

de nouvelles enchères.

5 – Préemption de l’État français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément

aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après

le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce

dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption

dans les 15 jours. L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable

des conditions de la préemption par l’Etat français.

6 – Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation

relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur

et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du

ressort de Paris (France).

7 – Retrait des lots

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV CRAITMULLER

décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait

encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports

restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

8 - Protection des données

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est

amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et

l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et

d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre

maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel

afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées,

aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales

et de marketing). Ces données pourront également être communiquées

aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.