CONDITIONS DE VENTE
1 - Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les
expositions. L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des
étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression
par l’OVV CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données
par l’OVV CRAIT-MULLER sur l’existence d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter
son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident
dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts
n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les estimations sont
fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations
ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 - La vente
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des
frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle
de vente. Toutefois l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des
enchères par téléphone.
L’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement d’exécuter des
ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que
l’OVV CRAIT-MULLER aura acceptés.
Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants
d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout
en respectant les usages établis.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser
les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains
lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de
séparer des lots.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement.
3 - L’exécution de la vente
L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et
taxes suivantes : 28% TTC.
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation
hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire
sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence
d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes pour les ressortissants
français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris
pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation
de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisée à reproduire sur le procès verbal
de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements
qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication
engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires
dès l’adjudication du lot prononcée.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre l’OVV CRAIT- MULLER dans l’hypothèse
où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après
l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de l’OVV
CRAIT-MULLER serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du
prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER
pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant. En outre, l’OVV CRAIT-MULLER se réserve de réclamer à
l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute
compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les
présentes conditions générales d’achat.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont
obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte
de la gestion de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire
rectifier les données le concernant, ou s’opposer pour un motif légitime
à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite
accompagnée d’une copie de pièce d’identité à l’opérateur de vente
par courrier ou par mail.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits
d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet
- 75016 Paris.
4 - Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques
par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
5 - Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues
conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’Etat français.
6 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée
par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
7 - Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV
CRAIT-MULLER décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
