Conditions de vente
1 – Le bien mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
L’OVV CRAIT-MULLER se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots. Les descriptions des lots résultant du catalogue,
des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne
sont que l’expression par l’OVV CRAIT-MULLER de sa perception du lot, mais ne
sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Les indications données par l’OVV
CRAIT-MULLER sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident
affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la
mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
2 – La vente
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout
acquéreur potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par l’OVV CRAIT-MULLER.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois l’OVV CRAIT-MULLER pourra accepter gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la
vente.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. L’OVV CRAITMULLER
pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui
auront été transmis avant la vente et que l’OVV CRAIT-MULLER aura acceptés.
Si l’OVV CRAIT-MULLER reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas
d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. En revanche le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
L’OVV CRAIT-MULLER dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant
les usages établis.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot Adjugé ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3 – L’exécution de la vente
L’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes
: 29% TTC. Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être
rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors
CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA Intra-communautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
Les acquéreurs via le Drouot digital paieront, en sus des enchères et des frais de
l’étude, une commission de 1,8 % TTC reversée à la plateforme.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
français et européens, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité.
– par chèque ou virement bancaire.
L’OVV CRAIT-MULLER sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et
sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente,
il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre l’OVV CRAIT-MULLER dans l’hypothèse où par
suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de l’OVV CRAIT-MULLER serait avérée
insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais
et des taxes. Dans l’intervalle l’OVV CRAIT-MULLER pourra facturer à l’acquéreur
des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
L’OVV CRAIT-MULLER est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation
et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
(« Fichier TEMIS »). Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de
L’OVV CRAIT-MULLER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
d’inscription au fichier TEMIS. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant. En outre, l’OVV CRAIT-MULLER se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
– des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
par les nouvelles enchères.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
L’OVV CRAIT-MULLER se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat. Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement
sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte de la gestion
de l’adjudication. L’adjudicataire peut connaitre et faire rectifier les données
le concernant, ou s’opposer pour un motif légitime à leur traitement ultérieur, en
adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité à
l’opérateur de vente par courrier ou par mail. L’opérateur de vente volontaire est
adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les
droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet – 75016 Paris.
4 – Les incidents de la vente
Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la
voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au
prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter
de nouvelles enchères.
5 – Préemption de l’État français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément
aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours. L’OVV CRAIT-MULLER ne pourra être tenu pour responsable
des conditions de la préemption par l’Etat français.
6 – Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris (France).
7 – Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, l’OVV CRAITMULLER
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports
restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
8 - Protection des données
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est
amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et
l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre
maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel
afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées,
aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales
et de marketing). Ces données pourront également être communiquées
aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
